Conditions Générales de ventes de prestations de services

La SAS EIVE « École Internationale des Vocations Équestres », société au capital de 1.000 €, ayant son siège social au 9 rue de la Rivière 67130 Muhlbach sur Bruche

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro TI 829 545 920 – N° DE GESTION 2017 B289  dûment représentée par Madame Cécile HENNY, ostéopathe animalier, sa Présidente ; et Madame Aurore KLEIN, technicien dentaire équin, sa Directrice Générale,

 

Ci-après dénommée : “EIVE” ou le Prestataire ;

 

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

 

PREAMBULE

Le Prestataire de services est une école de formation en ostéopathie animale, dentisterie équine, physiothérapie animale, et propose des soins d’ostéopathie animale réalisés par Madame Cécile Henny, ainsi que des soins de technicien dentaire équin réalisés par Madame Aurore Klein.

Le client est soit un élève, soit un propriétaire d’animaux, soit un élevage, un centre équestre, etc… Le prestataire est sollicité par le client qui souhaite suivre un enseignement dans le cadre de la formation, ou qui demande une intervention d’ostéopathie ou d’acte de dentisterie, auquel cas le professionnel (C. Henny ou A. Klein) se déplace dans son écurie ou son domicile ou tout endroit convenu pour effectuer le soin.

 

Article 1 : LA PRESTATION

Chaque animal confié doit :

◊ être tenu par son propriétaire ou une personne capable

◊ dans la mesure du possible être sur un sol stable et le plus plat possible (non glissant) et au calme

◊ il doit être précisé par le propriétaire tout antécédent ou tout état de l’animal pouvant être utile au professionnel pour l’anamnèse avant soin.

Le client devra indiquer si l’animal est sous traitement médicamenteux, son alimentation si besoin, son activité…

En cas de doute sur une éventuelle pathologie sévère, le prestataire pourra demander au propriétaire de l’animal de faire réaliser un examen par son vétérinaire, qu’il lui transmettra au besoin et sur accord.

Le technicien dentaire équin peut également demander l’intervention d’un vétérinaire pour une sédation en cas de comportement trop dangereux de l’animal ou en cas de soin spécifique type ablation dentaire.

En cas d’intempéries (températures négatives importantes), le technicien dentaire équin peut déplacer un rendez-vous car risque de casse du matériel et inconfort pour l’équidé.

Le prestataire rédigera et enverra par mail (ou autre mode sur demande) un rapport de visite au propriétaire de l’animal, ainsi que la facture de la prestation et éventuel coût de déplacement.

 

Article 2 : LE PRIX

Les prix indiqués sur le site interne ou sur un éventuel devis (sur demande) sont valables pendant l’année calendaire ; Au delà de cette date, toute cotation devra être revalidée.

Le Paiement :

il doit être effectué par le client sous 30 jours par virement, chèque ou en espèces.

En cas de retard, il sera facturé des intérêts au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité de la dette ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (code de commerce – article L-441-6 / décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).

En cas d’envoi de rappel par recommandé avec accusé de réception (date de réception faisant foi), il sera appliqué une majoration de 20% après 8 jours, 30% après 15 jours, ainsi que les frais de poste de 8€. Le 3eme rappel fera l’objet d’une procédure de recouvrement via tribunal de proximité ou voie d’avocat(s).

 

Article 3 : ACOMPTE

Si le client souscrivant le soin est inconnu de la SAS et se trouve à une distance de plus de 50 km, le prestataire se réserve le droit de valider la prise de rendez-vous après versement d’un acompte allant de 30€ à 50% du montant du soin par le client, et lui remettra un justificatif.

Cette somme sera bien entendu déduite du montant total des frais après intervention du professionnel.

Cet acompte ne sera remboursé en cas d’annulation, qu’en cas de force majeure ou si le client prévient plus de 8 jours avant la date de soin prévue.

 

Article 4 : SAV

Les prestataires s’engagent à assurer un « SAV » gratuitement en cas de demande justifiée du client.

La durée de ce SAV est de 2 mois pour les actes de dentisterie, 15 jours pour les actes d’ostéopathie (hors manipulation de bassin) et 1 mois pour les actes d’ostéopathie en cas de manipulation de bassin.

Si toutefois il est avéré que le client n’a pas respecté les consignes du technicien dentaire ou de l’ostéopathe (comme par exemple les exercices de rééducation, reprise d’état corporel, changement de matériel, etc…), la visite de contrôle sera alors facturée au tarif habituel, avec les éventuels frais de déplacement.

 

Article 5 : CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature, qui leur auront été communiquées par le client. La présente obligation perdurera pendant toute l’année suivante, sauf accord explicite du client.

L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas :

–        entre professionnels traitant l’animal

–        en cas de mauvais état de santé de l’animal mettant en danger sérieusement sa survie

–        si la justice en fait la demande

 

Article 6 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

Responsabilité :

Le Prestataire est responsable du bon déroulement de la séance de soins. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat (si le résultat nécessite plus que sa simple intervention).

La personne en charge de tenir l’animal a tout de même obligation de faire cela au mieux afin d’aider le professionnel (donc ne doit faire que cela, et être capable de répondre aux questions ou demandes du prestataire).

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, si ceux-là découlent de la mauvaise gestion de l’animal par le propriétaire ou la personne responsable de celui-ci.

Le professionnel se réserve le droit de refuser d’assurer le soin s’il estime que les conditions sont trop mauvaises ou dangereuses, et se permettra de facturer le temps et les frais de déplacement s’il a fait la route pour le soin.

Assurance :

Le prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. A tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance (certificat d’assurance en vigueur).

 

Article 7 : diffamation

Tout autre professionnel ou toute personne cliente ou non peut émettre son opinion comme bon lui semble à propos de l’EIVE ou de ses intervenants, mais dans la limite du raisonnable. En effet, en cas de dénigrement ou « publicité malveillante », la SAS EIVE se réserve le droit de faire appel à son cabinet d’avocats pour diffamation.

 

Article 8 : Droit à l’image

Le client doit demander l’autorisation au prestataire pour toute diffusion de photos ou publicité.

En cas de présence d’un ou plusieurs stagiaire(s) accompagnant le professionnel, la prise de photos est réglementée par un contrat. L’autorisation doit être demandée au client et/ou au propriétaire du lieu d’intervention.

 

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